Décret exécutif n° 21-65
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-65 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi 14 des compensations pour sujétions décidées par l’Etat pour les prix du gaz naturel et des produits pétroliers
Article 8
La demande de compensation au titre de sujétions décidées par l’Etat pour les prix des produits pétroliers de l’ année n, est adressée par les raffineurs et les transformateurs au ministre chargé des hydrocarbures, avant le 31 mars de l’année n.
