Décret exécutif n° 21-65
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-65 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi 14 des compensations pour sujétions décidées par l’Etat pour les prix du gaz naturel et des produits pétroliers
Article 7
Dans le cas où le montant de la compensation citée à l’article 6 ci-dessus, est supérieur au montant inscrit au budget de l’Etat pour l’année n+1, la différence constitue un crédit à imputer sur l’exercice n+2.
