Décret exécutif n° 21-65
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-65 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi 14 des compensations pour sujétions décidées par l’Etat pour les prix du gaz naturel et des produits pétroliers
Article 3
La demande de compensation au titre de la sujétion décidée par l’Etat pour le prix de vente du gaz naturel aux producteurs d’électricité et aux distributeurs de gaz de l’année n, est adressée par les vendeurs au ministre chargé des hydrocarbures, avant le 31 mars de l’année n.
