Décret exécutif n° 21-65
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-65 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi 14 des compensations pour sujétions décidées par l’Etat pour les prix du gaz naturel et des produits pétroliers
Article 11
Le montant de la compensation pour sujétion décidée par l’Etat pour les prix des produits pétroliers de l’année n est calculé sur la base des quantités réelles des produits vendus. Il est versé aux raffineurs et aux transformateurs au cours de l’année n+1, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.
