Décret exécutif n° 21-64
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-64 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant la méthodologie de détermination des prix du pétrole brut et du condensat « entrée raffinerie » et du prix de vente du gaz naturel aux producteurs d'électricité et 11 aux distributeurs de gaz
Article 9
Au plus tard le 30 juin de l'année n-1, l'ARH communique au ministre chargé des hydrocarbures et notifie, par décision, aux vendeurs le prix de vente, non compris les taxes à la consommation, du gaz naturel aux producteurs d'électricité et aux distributeurs de gaz sur le marché national pour l'année n, calculé suivant la méthodologie citée aux articles 3 à 7 ci-dessus.
La décision citée ci-dessus, est communiquée à l'administration fiscale.
