Décret exécutif n° 21-64
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-64 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant la méthodologie de détermination des prix du pétrole brut et du condensat « entrée raffinerie » et du prix de vente du gaz naturel aux producteurs d'électricité et 11 aux distributeurs de gaz
Article 7
Le taux d'actualisation cité à l'article 5 ci-dessus, assimilé au coût moyen pondéré du capital ou à un taux de rentabilité, est déterminé par l'ARH en tenant compte du mode de financement des différents projets de développement.
La valeur du taux d'actualisation ne peut, en aucun cas, dépasser quinze (15 %) pour cent.
