Décret exécutif n° 21-64
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-64 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant la méthodologie de détermination des prix du pétrole brut et du condensat « entrée raffinerie » et du prix de vente du gaz naturel aux producteurs d'électricité et 11 aux distributeurs de gaz
Article 3
Les prix de vente de chaque produit de référence, non compris les taxes à la consommation, sont uniformes à travers l'ensemble du territoire national, quels que soient la quantité livrée aux raffineries pour le pétrole brut et le condensat et aux producteurs d'électricité et distributeurs de gaz pour le gaz naturel.
