Article 10

Conformément à l'article 12 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, l'Etat peut décider d'un prix de vente, non compris les taxes à la consommation, du gaz naturel aux producteurs d'électricité et aux distributeurs de gaz sur le marché national pour l'année n inférieur au prix cité à l'article 9 ci-dessus.

Ce prix est notifié par décision de l'ARH aux vendeurs, aux producteurs d'électricité et aux distributeurs de gaz avant le 1er janvier de l'année n.

Dans ce cas, les vendeurs peuvent demander une compensation au titre de la sujétion décidée par l'Etat, conformément à la réglementation en vigueur.