Article 9

Les prix « sortie - raffinerie », non compris les taxes à la consommation, sont déterminés par l'ARH sur la base des éléments suivants :

— tableau de compte de résultats de l'année n-2 et prévisions de clôture de l'année n-1 ;

— tableau des charges prévisionnelles de l'année n suivant un modèle défini par l'ARH ;

— production prévisionnelle par produit de l'année n.

Les raffineurs sont tenus de présenter à l'ARH les informations ci-dessus, au plus tard, le 30 avril de l'année n-1.