Article 7

Les prix « sortie - raffinerie », non compris les taxes à la consommation, des carburants et GPL sont calculés chaque année n par l'ARH, sur la base des paramètres suivants :

— les coûts et charges prévisionnels supportés par les raffineurs, hors coûts d'achat du pétrole brut et/ou du condensat ;

— le coût d'achat prévisionnel du pétrole brut et/ou du condensat entrée-raffinerie à l'année n, calculé conformément à la réglementation en vigueur ;

— une marge bénéficiaire qui ne peut dépasser 10% du coût de revient.