Article 4

Les différents prix de vente des carburants et GPL sur le marché national sont :

— les prix sortie-raffinerie, pratiqués par les raffineurs et les transformateurs aux distributeurs ;

— les prix de vente aux vendeurs de détail pratiqués par les distributeurs ;

— les prix de vente aux consommateurs, pratiqués par les distributeurs et les vendeurs au détail.

Les prix cités ci-dessus sont uniformes sur le territoire national.