Article 19

L'ARH procède, périodiquement, au contrôle des coûts et des aspects liés à l'efficience des raffineurs, des transformateurs et des distributeurs par le biais d'audits des frais et coûts. 17 février 2021 Les raffineurs, les transformateurs et les distributeurs sont tenus de se conformer aux conclusions des rapports d'audit.

Sur la base des rapports d'audit, l'ARH peut fixer des standards et des limites pour certains coûts ou charges.