Article 16

Les prix de vente, hors taxes, aux consommateurs sont déterminés par l'ARH sur la base des éléments suivants :

— tableau de compte de résultats de l'année n-2 et prévision de clôture de l'année n-1 ;

— tableau des charges prévisionnelles de l'année n suivant un modèle défini par l'ARH ;

— ventes prévisionnelles par produit de l'année n.

Les distributeurs sont tenus de présenter à l'ARH les informations ci -dessus, au plus tard, le 30 avril de l'année n-1.