Article 11

Les prix de vente, non compris les taxes à la consommation, aux vendeurs au détail sont calculés chaque année n par l' ARH, à partir des paramètres suivants :

— les coûts et charges prévisionnels supportés par les distributeurs, y compris les coûts d'achat des produits et le coût du transit à travers l'infrastructure essentielle calculé en fonction du tarif d'accès défini conformément à la réglementation en vigueur ;

— une marge bénéficiaire qui ne peut dépasser 10% du coût de revient.