Décret exécutif n° 21-62
· ج.ر عدد 11 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l'Etat
Chapitre 2 — Cadre conventionnel des relations avec les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics assimilés
Article 6
Un rapport annuel sur les actions et les rendements (RAR) est établi par le responsable de l'établissement pour évaluer les résultats réalisés au titre du CAP.
