Article 4

Les services concernés du ministère responsable du programme ou des actions à confier à l'établissement arrêtent avec le responsable de l'établissement le cadre conventionnel de leurs relations.

Ce cadre conventionnel définit, notamment :

— la mission, déclinée par activité, à assigner à l'établissement ;

— les objectifs et les indicateurs de performance associés à chaque objectif et dont les valeurs cibles sont fixées par le contrat d'actions et de performances défini à l'article 5 ci-dessous ;

— la nomenclature par activité ;

— le contenu des comptes rendus et leur périodicité ;

— les conditions et modalités de révision du cadre conventionnel ;

— les conséquences inhérentes à la non atteinte des résultats prévus ;

— le service du ministère responsable du programme, chargé du suivi du cadre conventionnel.