Décret exécutif n° 21-62
· ج.ر عدد 11 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l'Etat
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 3
Les relations entre les services concernés du ministère responsable du programme et les organismes et établissements publics cités à l'article 2 ci-dessus, sont déterminées par voie de convention lorsque ces organismes et établissements publics sont chargés d'exécuter tout ou partie de ce programme.
