Décret exécutif n° 21-62
· ج.ر عدد 11 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l'Etat
Chapitre 4 — Les procédures budgétaires et comptables adaptées aux budgets des autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l'Etat
Article 26
Les opérations objets de délégation de gestion prévues au point 1 de l'article 22 ci-dessus, sont des opérations pour le compte de l'Etat. Pour ces opérations, le premier responsable de l'organisme ou de l'établissement public est l'ordonnateur secondaire pour l'exécution des crédits budgétaires qui lui sont délégués et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
