Décret exécutif n° 21-62
· ج.ر عدد 11 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l'Etat
Chapitre 4 — Les procédures budgétaires et comptables adaptées aux budgets des autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l'Etat
Article 24
Conformément à l'article 83 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée, l'inscription de dotations et de contributions du budget de l'Etat, au profit des organismes et établissements publics, objet du présent chapitre, destinées au financement des sujétions de service public imposées par l'Etat et/ou à la couverture des charges induites par la réalisation d'un service public, s'effectue notamment, sur la base de la production de leur plan d'action et de leur prévision budgétaire annuelle.
