Décret exécutif n° 21-62 · ج.ر عدد 11 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l'Etat

Chapitre 4 — Les procédures budgétaires et comptables adaptées aux budgets des autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l'Etat

Article 23

Le cadre conventionnel des relations avec les organismes et établissements publics, objet du présent chapitre fixe, notamment :

• la définition exacte de la mission à assigner à l'organisme ou à l'établissement public ;

• les objectifs et les indicateurs de performance associés à chaque objectif ;

• le contenu des comptes rendus et leur périodicité ;

• les conditions et modalités de révision de ce cadre conventionnel ;

• les conséquences inhérentes à la non atteinte des résultats prévus.

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