Décret exécutif n° 21-62
· ج.ر عدد 11 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l'Etat
Chapitre 4 — Les procédures budgétaires et comptables adaptées aux budgets des autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l'Etat
Article 22
Sont concernés par les dispositions du présent chapitre, les organismes et établissements publics cités au point 2 de l'article 2 ci-dessus, quand ils interviennent dans le cadre d'une délégation de gestion pour l'exécution de tout ou partie d'un programme, et ce dans les cas suivants : 1 — la maîtrise d'ouvrage déléguée ; 2 — la sujétion de service public imposé par l'Etat et/ou la couverture des charges induites par la réalisation d'un service public.
