Article 9

La commission de daïra est chargée, notamment :

— d'arrêter la liste globale des élèves concernés par l’allocation spéciale de scolarité au niveau de la daïra, après vérification des renseignements fournies sur leur situation sociale, en coordination avec les services de la commune, de l’éducation nationale et de la solidarité nationale et des organismes concernés ;

— de transmettre la liste globale des élèves concernés par l’allocation spéciale de scolarité, à la commission de wilaya citée à l’article 11 ci-dessous, par le biais du fichier national numérique pour la gestion de l’allocation spéciale de scolarité ;

— de fournir à la commission de wilaya toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions.