Article 6

La liste initiale des élèves concernés par l’allocation spéciale de scolarité, est établie au niveau des établissements cités à l’article 2 ci-dessus, sur la base des renseignements contenus dans « le formulaire de demande de bénéfice de l’allocation spéciale de scolarité », annexé au présent décret.

Le formulaire cité ci-dessus, doit être renseigné par le parent ou tuteur de l’élève concerné, accompagné d’un chèque barré du bénéficiaire.