Décret exécutif n° 21-61
· ج.ر عدد 11 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-61 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 portant institution d’une allocation spéciale de scolarité et fixant les conditions et les modalités de son attribution
Article 2
Une allocation spéciale de scolarité d'un montant de cinq mille dinars (5.000 DA) est attribuée à chaque élève appartenant à l’une des catégories sociales citées à l’article 3 ci-dessous, et inscrit régulièrement auprès d’un établissement public d’éducation et d’enseignement ou d’un établissement d'éducation et d'enseignement spécialisé.
