Décret exécutif n° 21-61
· ج.ر عدد 11 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-61 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 portant institution d’une allocation spéciale de scolarité et fixant les conditions et les modalités de son attribution
Article 15
Les crédits affectés pour la prise en charge de l’allocation spéciale de scolarité, y compris les taxes et les droits postaux découlant du versement ou du mandatement de l’allocation aux parents ou tuteurs d’élèves et de son retrait, sont inscrits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale.
