Décret exécutif n° 21-61
· ج.ر عدد 11 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-61 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 portant institution d’une allocation spéciale de scolarité et fixant les conditions et les modalités de son attribution
Article 14
Les montants de l’allocation spéciale de scolarité sont versés dans les comptes courants postaux des parents ou des tuteurs d’élèves bénéficiaires.
Le versement du montant de l’allocation aux parents ou aux tuteurs d’élèves bénéficiaires, peut s’effectuer, exceptionnellement et en cas d’impérieuse nécessité, par mandat postal ou tout autre procédé de paiement approprié.
