Décret exécutif n° 21-61
· ج.ر عدد 11 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-61 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 portant institution d’une allocation spéciale de scolarité et fixant les conditions et les modalités de son attribution
Article 13
Le directeur de l’éducation de wilaya est chargé du paiement de l’allocation spéciale de scolarité en fonction de la liste finale élaborée par la commission de wilaya, citée à l’article 11 ci-dessus.
