Article 12

La commission de wilaya est chargée, notamment :

— de veiller à l’actualisation des données du fichier national numérique pour la gestion de l’allocation spéciale de scolarité, au niveau de la wilaya, sur la base des listes globales établies par les commissions des daïras ;

— d'élaborer la liste finale des élèves bénéficiaires de l’allocation spéciale de scolarité et de la transmettre au directeur de l’éducation de la wilaya ;

— d'organiser et de contrôler l’opération d’attribution de l’allocation spéciale de scolarité ;

— de veiller au respect des délais impartis à l’opération d’attribution de l’allocation spéciale de scolarité ;

— de suivre l’opération de versement des montants de l’allocation spéciale de scolarité, au profit des parents ou des tuteurs des élèves bénéficiaires ;

— d'élaborer le bilan final et le rapport d’évaluation de l’opération d’attribution de l’allocation spéciale de scolarité ;

— de transmettre le bilan final accompagné du rapport d’évaluation aux ministres de l’éducation nationale, de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.