Décret exécutif n° 21-61
· ج.ر عدد 11 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-61 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 portant institution d’une allocation spéciale de scolarité et fixant les conditions et les modalités de son attribution
Article 10
La liste globale des élèves concernés par le bénéfice de l’allocation spéciale de scolarité citée à l’article 9 ci-dessus, doit comporter, notamment les renseignements suivants :
— dénomination des établissements de scolarisation des élèves ;
— noms et prénoms des élèves ;
— noms et prénoms des parents ou tuteurs d’élèves ;
— numéros des comptes courants postaux des parents ou tuteurs d’élèves.
