Décret exécutif n° 21-58
· ج.ر عدد 10 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-58 du 21 Joumada Ethania 1442 correspondant au 4 février 2021 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 3
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de quatre cent trente millions de dinars (430.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret.
