Décret exécutif n° 21-58
· ج.ر عدد 10 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-58 du 21 Joumada Ethania 1442 correspondant au 4 février 2021 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire - section II, sous-section II - un chapitre n° 34-95 intitulé « Services déconcentrés de la sûreté nationale — Loyers ».
