Décret exécutif n° 21-553
· ج.ر عدد 2 لسنة 2022
Décret exécutif n° 21-553 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de quarante-huit millions de dinars (48.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice, direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion et au chapitre n° 34-26 « Administration pénitentiaire — Armement ».
