Décret exécutif n° 21-551
· ج.ر عدد 2 لسنة 2022
Décret exécutif n° 21-551 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant les modalités de recouvrement et d'affectation du produit de la redevance des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————
