Décret exécutif n° 21-551
· ج.ر عدد 2 لسنة 2022
Décret exécutif n° 21-551 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant les modalités de recouvrement et d'affectation du produit de la redevance des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux
Article 4
L'agence nationale des produits pharmaceutiques est chargée du reversement des 70% du produit de la redevance cité à l'article 2 ci-dessus, au compte de dépôt du fonds ouvert dans les écritures du trésorier central sur la base d'une situation trimestrielle établie par les services de l'agence.
Le trésorier central procède au reversement des montants en question au compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux », sur la base d'un ordre de recette établi par les services du ministère chargé de l'industrie pharmaceutique.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 15
