Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 31 de l'ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 susvisée, la redevance liée à l'activité de l'agence nationale des produits pharmaceutiques, est fixée comme suit :

— demande d'expertise d'un établissement pharmaceutique : 300.000 DA ;

— demande d'autorisation d'essai clinique : 300.000 DA ;

— demande de certification d'un essai clinique : 300.000 DA ;

— demande de modification de décision d'enregistrement d'un produit pharmaceutique : 150.000 DA ;

— demande de renouvellement de décision d'enregistrement d'un produit pharmaceutique : 300.000 DA ;

— demande de transfert de décision d'enregistrement d'un produit pharmaceutique entre établissements pharmaceutiques : 100.000 DA ;

— demande de visa de publicité ou de renouvellement de visa de publicité d'un produit pharmaceutique : 60.000 DA ;

— demande de modification de décision d'homologation d'un dispositif médical : 150.000 DA ;

— demande de renouvellement de décision d'homologation d'un dispositif médical : 300.000 DA ;

— demande de transfert de décision d'homologation d'un dispositif médical entre établissements pharmaceutiques : 100.000 DA.

Le produit de la redevance cité à l'article 2 ci-dessus, est affecté comme suit :

• 70 % au profit du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux » ;

• 30 % au profit de l'agence nationale des produits pharmaceutiques.