Décret exécutif n° 21-549
· ج.ر عدد 2 لسنة 2022
Décret exécutif n° 21-549 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant le statut du centre de l'innovation et du transfert technologique
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 5
Le centre assure une mission de service public, conformément au cahier des charges fixant les sujétions de service public, annexé au présent décret.
