Décret exécutif n° 21-549 · ج.ر عدد 2 لسنة 2022
Décret exécutif n° 21-549 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant le statut du centre de l'innovation et du transfert technologique

Chapitre 4 — Dispositions financières

Article 5

Le centre dresse un bilan d'activités relatif aux sujétions de service public réalisées au cours de l'exercice écoulé. ————H————

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