Décret exécutif n° 21-549
· ج.ر عدد 2 لسنة 2022
Décret exécutif n° 21-549 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant le statut du centre de l'innovation et du transfert technologique
Chapitre 4 — Dispositions financières
Article 27
La vérification et le contrôle des comptes de la gestion financière et comptable du centre, sont effectués par un commissaire aux comptes désigné par le ministre chargé des finances, conformément à la réglementation en vigueur.
