Décret exécutif n° 21-549
· ج.ر عدد 2 لسنة 2022
Décret exécutif n° 21-549 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant le statut du centre de l'innovation et du transfert technologique
Chapitre 4 — Dispositions financières
Article 26
Le centre applique les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion de la contribution de l'Etat au titre des sujétions de service public.
