Décret exécutif n° 21-549
· ج.ر عدد 2 لسنة 2022
Décret exécutif n° 21-549 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant le statut du centre de l'innovation et du transfert technologique
Chapitre 4 — Dispositions financières
Article 25
La comptabilité du centre est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
