Chapitre 3 — Organisation et fonctionnement › Section 1 — Du conseil d'administration
Article 16
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 11 Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux, consignées sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil d'administration et le directeur général du centre.
Les procès-verbaux sont transmis, après adoption par le conseil d'administration, à l'autorité de tutelle pour approbation dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires trente (30) jours après la date de la réception des procès-verbaux par l'autorité de tutelle.
