Décret exécutif n° 21-549
· ج.ر عدد 2 لسنة 2022
Décret exécutif n° 21-549 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant le statut du centre de l'innovation et du transfert technologique
Chapitre 3 — Organisation et fonctionnement › Section 1 — Du conseil d'administration
Article 15
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée dans un délai de huit (8) jours qui suivent, et le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.