Décret exécutif n° 21-548 · ج.ر عدد 2 لسنة 2022 ملغى
Décret exécutif n° 21-548 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables

Article 5

Toute mission d'évaluation et de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre.

L'inspecteur général est tenu d'établir un bilan annuel de ses activités, qu'il adresse au ministre.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.