Article 4

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'évaluation et de contrôle qu'elle établit et soumet à l'approbation du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables, durant le premier trimestre de l'année concernée.

Elle peut, en outre, être appelée à effectuer tout travail de réflexion, ou toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis et intervenir de manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.