Article 3

L'inspection générale a pour missions :

— de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et des orientations du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables ;

— de s'assurer du bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées et des établissements et organismes placés sous tutelle ;

— de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle des moyens et ressources mis à la disposition des structures de l'administration centrale et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle ;

— de procéder à des évaluations permanentes des structures de l'administration centrale et déconcentrées, des établissements et des organismes sous tutelle et de proposer les ajustements nécessaires ;

— de s'assurer du respect des clauses contenues dans le cahier des charges par les établissements et organismes sous tutelle, notamment en matière de sujétions de service public ; 5 janvier 2022

— d'alimenter, à travers les inspections effectuées pour le compte de l'administration centrale, la banque de données en information, en relation avec ses missions ;

— d'animer et de coordonner, en relation avec les structures concernées, les programmes d'inspection ;

— de suivre, en liaison avec les structures et organismes concernés du ministère, l'évolution des conflits et d'intervenir dans le cadre de la réglementation en vigueur.