Décret exécutif n° 21-548
· ج.ر عدد 2 لسنة 2022
ملغى
Décret exécutif n° 21-548 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables
Article 2
L'inspection générale est chargée, sous l'autorité du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables, de mettre en place les mesures nécessaires pour l'évaluation et le contrôle des activités du secteur.
