Décret exécutif n° 21-542
· ج.ر عدد 99 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-542 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2021
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de paiement de un milliard cinquante-huit millions de dinars (1.058.000.000 DA) et une autorisation de programme de cinquante-sept milliards deux cent dix-sept millions de dinars (57.217.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
