Décret exécutif n° 21-53
· ج.ر عدد 7 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-53 du 17 Joumada Ethania 1442 correspondant au 31 janvier 2021 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation temporaire d’utilisation de médicaments non enregistrés
Article 3
L’autorisation temporaire d’utilisation de médicaments non enregistrés est délivrée sur demande du ministre chargé de la santé pour des raisons de santé publique.
