Article 2

L’autorisation temporaire d’utilisation de médicaments non enregistrés est délivrée par le ministre chargé de l’industrie pharmaceutique après avis de l’agence nationale des produits pharmaceutiques lorsque ces médicaments sont prescrits dans le cadre de la prise en charge de maladies graves pour lesquelles il n’existe pas de traitement équivalent sur le territoire national et dont l’utilité thérapeutique est prouvée.