Décret exécutif n° 21-510
· ج.ر عدد 94 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-510 du 9 Joumada El Oula 1443 correspondant au 14 décembre 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-144, intitulé : « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger »
Article 4
Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-144 susmentionné, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.
